detective Qui sommes nous?

filature
GAPA I.P. est une société d’investigations et de recherches privées intervenant dans plusieurs domaines en droit privé, droit pénal et dans le domaine économique, ayant pour seul but de rechercher et d’obtenir la preuve dont vous avez besoin en vue de la défense de vos intérêts devant les juridictions compétentes, sachant que nous sommes des techniciens professionnels de la recherche de la preuve en droit privé.
 detective Définition
La définition de la profession d’Enquêteur de droit privé ou « Agent de recherches privées » est donnée par l’Article L 621-1 du Code de la Sécurité Intérieure qui en dispose:
« Est soumis aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
detective
Lors d’un litige devant les juridictions compétentes la preuve est un élément essentiel permettant de faire valoir vos droits. « Pas de preuve, pas de droit ».
Le demandeur en instance a l’obligation d’apporter la preuve de son droit qu’il prétend avoir. Cela est prévu par l’Article 9 du NCPC qui en dispose :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». La recherche de la preuve doit être loyale, cela signifie que cette recherche doit s’effectuer dans le respect des lois et des règlements de la République (« respecter le droit positif de l’Etat »).
La preuve en droit pénal est libre ;
L’Article 427 du Code de Procédure Pénale dispose :
« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ».

Nous sommes tenus par une obligation de moyens vis à vis de nos clients. Notre société utilise tous les moyens modernes et légaux afin d’obtenir les meilleurs résultats. Etant diplômés en droit de plusieurs universités, nos enquêteurs possèdent une connaissance juridique très vaste.
Nous mettons nos services à la disposition des particuliers, des entreprises, des banques, des assurances, des auxiliaires de justice, etc……
Etant à vos côtés tout au long de l’enquête, GAPA I.P., par ses conseils, sa compétence et son sérieux vous apporte efficacement son aide et son assistance.
Compétence matérielle « Ratione materiae »
Nous réalisons des enquêtes, des investigations, des recherches en droit privé, droit pénal et dans le domaine économique.
Compétence territoriale « Ratione loci »
Nous réalisons des enquêtes en France et à l’Etranger. Nous n’avons pas de limites territoriales, à condition de réaliser ces enquêtes dans le respect des lois et règlements des pays concernés dans lesquels nous exécutons nos missions. Nos enquêteurs parlent plusieurs langues.
La mission doit être légitime, à savoir qu’il doit y avoir un lien de droit entre le client (mandataire de la mission) et la personne physique ou morale sur laquelle l’enquêteur de droit privé doit investiguer.
La mission doit reposer sur un article de loi légitimant l’enquête.
A la fin de chaque enquête, un rapport écrit, détaillé, circonstancié et précis vous est délivré. Ce dernier est recevable devant les tribunaux au titre de l’Article 1353 du Code Civil. Tous nos conseils, missions et enquêtes sont couverts par le secret professionnel au titre de l’Article 226-13 du Code Pénal.

filature voiture

filature moto